Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le seuil de l'abattement applicable pour la perception des droits de succession afférents aux mutations en ligne directe et entre époux. Cet abattement est actuellement de 300 000 francs sur la part du conjoint survivant et de 300 000 francs sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. Dans le cadre d'une petite succession, les biens concernés sont souvent le fruit de toute une vie de travail du défunt et possèdent généralement une valeur affective sans commune mesure avec leur valeur marchande, tel l'achat d'un pavillon. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de porter le seuil de l'abattement à 500 000 francs, ce qui éviterait aux héritiers de vendre un bien pour lequel leurs parents ont économisés toute leur vie et au conjoint survivant de changer son cadre de vie.