Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre du « contrat vendanges » adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il rappelle que cette disposition, approuvée par la quasi-totalité des parlementaires et qui n'a pas fait l'objet d'obstacles du Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 2002, n'est toujours pas mise en oeuvre. Dès lors, les dispositions instituant le « contrat vendanges » (articles L. 122-3-18 à 20 du code du travail, article L. 741-16, alinéa 3, du code rural) se suffisent à elles-mêmes en termes d'application ; il n'est pas admissible que l'on se réfugie derrière les modalités d'application de la compensation du coût de la mesure par le prélèvement sur La Française des jeux pour ne pas appliquer le texte adopté par le Parlement. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faire appliquer ce texte sans tarder.