Question de : M. Gérard Fuchs
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967 à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et Sica civiles. La loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 a d'ailleurs conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes et leurs fédérations agréées. Au cours de la discussion de la loi NRE au Sénat, le 18 avril 2001, son prédécesseur avait indiqué que « (...) les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause (...) ». Or, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui se fonde sur une interprétation erronée de la loi NRE, conteste les conditions de l'exercice conjoint des comptes. Aussi, face aux inquiétudes légitimes des coopératives agricoles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cet exercice conjoint.