Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle la plus vive attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'inquiétante augmentation du phénomène de la prostitution dans notre pays et son exploitation. La prostitution se caractérise aujourd'hui par un fort développement des réseaux internationaux qui organisent une véritable traite d'êtres humains souvent très jeunes venant des pays d'Europe de l'Est, d'Asie, d'Afrique. Cette prostitution prend également des formes moins visibles, notamment par le biais d'Internet ou des Minitel roses. La France a ratifié par la loi du 28 juillet 1960 la convention internationale relative à la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui adoptée par les Nations unies le 2 décembre 1949. La lutte contre ce véritable esclavage humain relève de la compétence de l'Etat qui doit s'engager, désormais, sur une politique globale reposant sur les principes d'alourdissement des sanctions envers les proxénètes et de prévention et de réinsertion envers les personnes prostituées. Ce phénomène étant par nature complexe et souterrain, le rapport de la délégation du Sénat aux droits des femmes du 8 février 2001 avait mis en avant la nécessité de doter la politique de lutte contre la prostitution d'un outil statistique permettant à la fois de recenser les personnes concernées, mais également de diffuser les actions à mener. Il lui demande en conséquence quelle politique le Gouvernement entend engager en termes de lutte contre le proxénétisme et le trafic d'êtres humains. Il souhaite également connaître quelle suite il entend donner à la proposition de loi tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2001 par Mme de Panafieu.