protection judiciaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, depuis l'ouverture des différents CPI (centres de placement immédiat), le personnel administratif qui fait partie intégrante des équipes éducatives s'étonne de ne pas bénéficier de la prime spécifique afférente à ces structures. Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 mai 2002