Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard de l'application du « contrat vendanges », adopté à l'unanimité des deux assemblées, fin 2001, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui concerne l'ensemble des embauches liées aux vendanges (environ 250 000 emplois). Les adaptations du code du travail ou du code rural ne semblent pas poser des difficultés particulières pour ce qui concerne l'exonération des charges sociales ou pour ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés. Il lui demande les raisons qui motivent donc le retard d'application de ce type de contrat qui est très attendu de la profession et dans quel délai il sera mis en place.