majoration pour enfants
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'attribution d'arrérages au titre de la majoration de pension pour enfants. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte des arrérages est limitée à quatre années seulement. Or, c'est le plus souvent fortuitement que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants est découverte par les intéressés. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, à l'avenir, d'informer les salariés qui remplissent les conditions requises au moment de leur départ à la retraite pour que ces derniers obtiennent le bénéfice de cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 3 juin 2002