domaine public
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Saluant la volonté du Gouvernement d'assurer la continuité de l'Etat, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de l'étude demandée, le 13 mars 2002, au Conseil d'Etat sur les redevances pour service rendu, notamment pour l'occupation du domaine public dans le secteur des télécommunications (La Lettre du maire, n° 1298, 19 mars 2002).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 juin 2002