Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les associations responsables des lycées agricoles privés sous contrat pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard du 31 décembre 1984, notamment en raison de l'insuffisance des crédits inscrits aux projets de loi de finances pour 2001 et 2002 (chapitre 43.22). Pour la seule année 2002, l'écart constaté est de 12,5 millions d'euros entre le montant des subventions de fonctionnement à verser aux associations et les obligations faites par la loi et la réglementation. Par ailleurs, d'autres questions restent en suspens, comme le financement des bourses d'internat pour les élèves des secteurs publics et privés, ou encore le manque de crédits pour les rémunérations des enseignants contractuels enseignant dans les établissements privés sous contrat. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et quelles suites il entend donner à ces justes revendications de la CNEAP pour assurer le bon fonctionnement de cet enseignement qui tient une place importante dans la formation des jeunes en milieu rural.