Question de : M. Gérard Fuchs
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés au sein des ateliers protégés. En octobre 2001, le gouvernement de Lionel Jospin a signé avec les partenaires sociaux un protocole permettant le développement de l'embauche des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat. Ainsi, la procédure dite des « emplois réservés » a été remplacée car elle ne donnait pas satisfaction. L'accord prévoit, par ailleurs, la titularisation des contractuels après une année d'emploi, l'amélioration du dispositif de préparation de l'accès aux concours et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions au cours de leur carrière. Les COTOREP, spécialisées dans le traitement des demandes d'entrée dans la fonction publique, devaient être supprimées. D'autre part, le Gouvernement s'était engagé à améliorer la situation des travailleurs handicapés employés dans les ateliers protégés et avait, en conséquence, donné mission à la DGEFP d'étudier les modalités de cette rénovation. Actuellement, la majorité de ces travailleurs ne bénéficient pas des conventions collectives auxquelles ils peuvent prétendre du fait d'un vide juridique largement exploité par les employeurs. Il lui demande donc s'il envisage bien de ne pas revenir sur le protocole d'accord signé en octobre 2001 et s'il compte poursuivre l'oeuvre de réforme des ateliers protégés.