usage
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre de la modernisation des termes juridiques, il envisage de faire supprimer la mention inutile : « lu et approuvé » qui figure sur les contrats ou actes sous seing privé, puisque cette sempiternelle mention n'a aucune valeur légale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juin 2002