affiliation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des maires de France quant à l'obligation de domiciliation des demandeurs de la couverture maladie universelle (CMU). Actuellement la domiciliation, qui devrait être exigée par les centres communaux d'action sociale (CCAS), reste suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juilllet 1999 portant création de la CMU. Il exprime le souhait qu'il soit mis bon ordre à un retard de trois années (Maires de France - mai 2002).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 juin 2002