Question écrite n° 76068 :
délinquance financière

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par deux questions écrites n° 49954 (7 août 2000) et n° 65221 (13 août 2001) restées à ce jour sans réponse sur les rapports parlementaires relatifs à la délinquance financière et le blanchiment des capitaux. Après les rapports parlementaires cités dans ses précédentes questions écrites, il souligne l'intérêt et l'importance du récent rapport sur la lutte en France contre le blanchiment des capitaux (avril 2002). Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces rapports afin qu'ils ne restent pas « lettre morte ». Il y va de la crédibilité du Gouvernement et du Parlement.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 3 juin 2002

partager