Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mobilisation des psychologues contre l'ordonnance n° 2001-199 qui porte atteinte au titre de psychologue, légalisé depuis le décret de 1985. En effet, ce dernier garantit une formation de haut niveau et la protection du public. L'application des directives européennes 89/48 CEE et 92/51 CEE ne risque-t-elle pas de brader l'exercice de la profession et d'ouvrir la porte aux abus en tout genre ? A ce titre, l'article 11 de l'ordonnance semble porter à caution car consacré aux professions de santé et plus particulièrement aux paramédicaux. Or, juridiquement, les psychologues ne sont ni des professionnels de santé ni des paramédicaux. Il faut rappeler les récents débats parlementaires sur la loi relative aux droits du patient - où il est répété que les psychologues ne font pas partie des professions paramédicales - ainsi que les travaux des groupes de la direction générale de la santé à ce sujet. De plus, les psychologues ne figurent pas au code de la santé publique. Il est demandé également de corriger le paragraphe II-3° et de le réécrire dans le respect réel des garanties exigées par le législateur de 1985 qui octroie le titre de psychologue à l'issue d'un cursus universitaire comportant au moins « la licence, la maîtrise et un diplôme de 3e cycle en psychologie ». Il le remercie pour toutes les précisions qu'il voudra bien apporter sur ce sujet afin de mettre fin à ce flou juridique et de répondre à l'attente de ces professionnels.