Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation discriminatoire provoquée par l'application de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires. En effet, le bénéfice de cette disposition est réservé aux seuls agents féminins ayant élevé des enfants. Elle prive donc les fonctionnaires masculins de la bonification pour le calcul des pensions de retraite, même s'ils peuvent prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. Nous sommes donc confrontés à une application législative contraire au principe de l'égalité des rémunérations hommes-femmes dans la fonction publique, comme l'a démontré la Cour européenne de justice dans un arrêt du 29 novembre 2001. Le Conseil d'Etat, qui avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction européenne, devrait prochainement rendre ses conclusions. Il lui demande de le tenir informé de la procédure actuellement en cours auprès de la haute juridiction administrative et de lui indiquer quelles évolutions devrait connaître ce dossier.