Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur certaines incohérences auxquelles peut aboutir le régime du forfait applicable aux bénéfices agricoles. Ainsi, un exploitant agricole peut être redevable, au titre des différents impôts et cotisations, d'un montant de taxes supérieur au revenu réel de l'exploitation. Pour autant, l'option pour le régime du réel normal ou du réel simplifié ne peut constituer une solution satisfaisante en raison de la lourdeur et du coût des obligations comptables et déclaratives qui en découlent. Il lui demande donc quelles mesures - abattement spécial à la base ou autre - peuvent être envisagées pour supprimer ces distorsions et rétablir l'équité fiscale.