Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article vise à permettre aux régions d'exercer certaines compétences de l'Etat en matière de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France, d'instruction des mesures de classement des monuments historiques, d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité. Le personnel des DRAC et des SDAP a bien pris note qu'il s'agit d'une « expérimentation » dont la durée ne peut excéder trois ans et qui doit être encadrée par des conventions relatives au respect des missions concernées et des personnes actuellement en charge de ces missions. Cependant, le personnel des DRAC et des SDAP a le sentiment qu'une menace pèse sur son avenir, et que les missions qui sont les siennes seront un jour effectuées avec un moins grand souci de qualité. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de veiller à ce que les dispositions de l'article 111 soient appliquées en concertation avec le personnel des DRAC et des SDAP, qui doit être rassuré et conforté dans sa légitimité.