atteintes aux biens
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exactions auxquelles se sont prêtés, l'année dernière, plusieurs individus en pénétrant par infraction puis en détériorant la propriété de M. Thierry Desmaret, PDG du groupe Total Fina Elf. Quand bien même ce dernier est à la tête du groupe pétrolier pour le compte duquel le tristement célèbre navire Erika convoya la cargaison qui pollua notre rivage breton, beaucoup de nos concitoyens ont été choqués de voir des personnes se faire justice elles-mêmes en pratiquant, sur un bien privé, des actes de vandalisme que n'excuse en rien leur compréhensible colère. S'ajoute à cela la complaisance des médias conviés pour l'occasion, et qui ont eu tout le loisir de filmer le délit. Elle lui demande donc si des poursuites judiciaires ont bien été engagées par le ministère public à l'encontre des personnes à l'origine de ces faits délictueux.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 juin 2002