contrôle
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les contribuables face à un contrôle fiscal. En effet, ceux-ci, en cas de litige avec l'administration fiscale, sont obligés de régler ce qui leur est demandé avant d'avoir épuisé toutes les voies de recours. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager de prendre des mesures afin de laisser aux contribuables la possibilité d'épuiser tous les recours avant de payer ce qu'ils doivent à l'administration fiscale.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 juin 2002