Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une cause d'insécurité et de désordre dont peuvent être victimes les communes, du fait de la présence non maîtrisée de chiens perdus ou errants. Jusqu'ici en effet, la Société centrale canine qui bénéficie d'une délégation de service public de la part de son ministère de tutelle, le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, réalisait avec efficacité, grâce au fichier national canin, le rapprochement entre le propriétaire du chien, les services des mairies ou de la gendarmerie, ou le simple citoyen qui recueillait cet animal. La société aujourd'hui malgré ses interventions auprès de l'administration concernée, ne dispose plus des recettes financières déterminées par l'Etat qui lui permettent d'assumer ce lourd service public administratif. La détérioration de son équilibre économique a atteint un point tel que son assemblée générale, le 15 mai 2001, a décidé de faire déposer une requête sollicitant la résiliation de la concession de service public et de lancer un plan de licenciement collectif. Cette requête a d'ailleurs été déposée le mercredi 23 mai 2002 auprès du tribunal administratif de Paris. De plus, un mouvement de grève de la part des salariés concernés interdit, depuis le 16 mai 2002, les 2 800 appels quotidiens de personnes soucieuses de retrouver leur animal favori. Disposant de pouvoirs de police particuliers pour ce qui concerne les animaux perdus ou dangereux, les maires sont inquiets face à leur responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions alors que cette situation est imputable au comportement défectueux d'un service administratif de l'Etat face à une association sans but lucratif qui s'est acquittée, depuis plus de trente ans, d'une mission remplie avec succès. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour traiter ce problème.