Question écrite n° 76084 :
élèves

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la déception des familles dont les enfants sont accueillis dans les maisons familiales rurales sous le régime de l'internat. En effet, en application de la loi de 1984, son prédécesseur s'était engagé à appliquer aux 35 000 familles d'élèves boursiers de l'enseignement agricole la mesure d'aide mise en place pour les familles d'élèves boursiers de l'éducation nationale dès l'année scolaire 2001-2002. Or des informations récentes font savoir que la mise en oeuvre de l'aide à l'internat n'est plus envisagée pour l'année en cours. Les familles concernées protestent contre cette injustice qui pénalise le monde agricole, au mépris de la loi et sollicitent le versement de cette aide à l'internat dès cette année 2001-2002. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction à leur requête bien justifiée.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 10 juin 2002

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