Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'évolution de la réglementation en matière de droit du travail applicable aux associations « Profession sport ». A titre d'exemple, l'association Profession sport Gard (APSG) a été créée en janvier 1992 sous l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, avec un agrément d'association intermédiaire. Les missions de l'association visaient à participer à la politique nationale en faveur de l'emploi, à lutter contre le travail clandestin, à favoriser la mutualisation des emplois parcellaires dans le domaine du sport. Depuis 1995, cette association a ses propres locaux et s'autogère. Jusqu'en juillet 2000, l'association avait, à titre expérimental, obtenu un agrément d'association intermédiaire et pouvait signer des contrats à durée déterminée dits « d'usage ». Depuis cette date, l'agrément a été retiré et l'APSG est une association loi 1901, qui réalise du prêt de main-d'oeuvre à titre onéreux sans but lucratif. Aujourd'hui, cette association se voit convoquée par deux fois devant le conseil des prud'hommes, pour des requalifications de contrats CDD en CDI avec dommages et intérêts pour licenciements abusifs. En cas de condamnation prud'homale, cette association se trouvera en danger financier et face à un risque de multiplication des procédures à son encontre. L'association souhaite donc connaître la qualification des contrats passés avec les intervenants des mondes sportif et culturel et replacer ces derniers dans la légalité des textes qui régissent ces activités et le code du travail. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'un statut juridique précis applicable à la spécificité des associations « Profession sport ».