Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. En effet, à côté de la Commission nationale des aides publiques, des commissions régionales chargées d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature allouées aux entreprises ont été créées. Ces structures sont maintenant opérationnelles et vont, au cours de l'année 2002, commencer leurs travaux. Aussi, il lui demande si le nouveau gouvernement nommé le 7 mai 2002 par le Président de la République entend assurer le succès de ce dispositif nécessaire qui permet aux entreprises de se voir imposer des contraintes en contrepartie des aides publiques dont elles ont éventuellement bénéficié.