Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines qui voient repoussée sans cesse leur demande légitime de reconnaissance de classement indiciaire intermédiaire (CII). Certes cette reconnaissance se confirme aujourd'hui. Néanmoins, le CII ne peut leur être accordé sans que soit achevé, pour les techniciens, le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'Ecole des mines de Douai. Malgré toute la célérité dont feront preuve les différents services administratifs, cela conduira à ce que le CII ne soit réellement obtenu qu'en 2002, voire plus. D'autre part, il semble anormal que certains corps aient pu obtenir le CII sans répondre à ces exigences, à savoir avoir une formation conduisant à homologation. En outre, des évolutions bien plus conséquentes que le CII sont accordées, ou sont sur le point de l'être, à des membres d'autres corps de la catégorie B. Il semblerait équitable que l'architecture statutaire et indiciaire soit la même pour tous. Ainsi, une reconnaissance statutaire et indiciaire des compétences, des responsabilités et des formations de niveau universitaire de premier cycle serait le moyen juste de répondre à la demande légitime des techniciens de l'industrie et des mines. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les décisions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.