Réponse publiée le 15 septembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et en particulier les tâches administratives qui leur sont demandées et qui sont de plus en plus complexes pour les renouvellements de leur agrément. Depuis la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une nouvelle procédure a été mise en place pour les renouvellements d'agrément des associations intermédiaires. En effet, jusqu'à cette date, le renouvellement d'une association intermédiaire se faisait par tacite reconduction par les services de la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social dispose que l'agrément est accordé par l'Etat après avis des organisations professionnelles concernées et du comité départemental d'insertion par l'économique. A l'appui de sa demande de renouvellement, l'association doit fournir un compte rendu annuel d'activité ainsi qu'un certain nombre de pièces indiquant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des activités et l'insertion ou la réinsertion des publics accueillis. Ces tableaux sont nécessaires aux services instructeurs et à des fins statistiques. En effet, ils permettent de contrôler que le public des associations intermédiaires est un public en difficulté, que les utilisateurs de ces associations embauchent du personnel pour des tâches ponctuelles, que des mesures d'accompagnement sont prévues pour ces publics. Cette procédure permet donc un contrôle plus strict des associations intermédiaires et éventuellement, devant le non-respect des textes en vigueur, une suspension de trois mois, voire un retrait de leur agrément. En l'état actuel de la législation, il n'est pas envisageable de modifier cette procédure.