Question écrite n° 76101 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des orthophonistes. Le projet de rénovation de la nomenclature des actes professionnels est actuellement bloqué. Or ce nouveau texte est très attendu par la profession en ce qu'il permettra de redéfinir un certain nombre de points. Il s'agit notamment de la répartition des responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, du renforcement de l'aspect de diagnostic des bilans orthophoniques et de leur nouvelle cotation. Le décret de compétence voit également sa refonte bloquée alors que celle-ci est indispensable pour qu'il soit tenu compte de l'évolution de la profession d'orthophoniste. En outre les aides budgétaires promises par le Gouvernement et espérées par ces professionnels leur sont actuellement refusées. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les orthophonistes puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 10 juin 2002

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