mines et carrières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un article 93 a été incorporé à la loi de finances pour 2002 afin de permettre la compensation pour les communes des pertes de redevances des mines. Cette disposition est applicable dès 2002. Dans ce but, le comité des finances locales devait examiner un projet de décret fixant les modalités de cette compensation. Il devait aussi fixer les crédits prévisionnels nécessaires. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces crédits ont été effectivement fixés et si oui, quel est leur montant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 juin 2002