Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la reconnaissance du service national effectué au titre de l'objection de conscience. La loi n° 83-05 du 8 juillet 1983 a modifié la situation des objecteurs de conscience, qui bénéficient à partir de cette date de la reconnaissance de cette période pour la validation de leur retraite de fonctionnaire et leur avancement de carrière. Par contre les fonctionnaires qui ont accompli leur service national comme objecteur de conscience entre 1971 et 1983 ne bénéficient d'aucun droit à ce titre. La situation administrative de ces fonctionnaires devait faire l'objet d'un nouvel examen au plan interministériel. Or tel n'est pas le cas jusqu'à ce jour. En fait il s'agit d'étendre à cette catégorie d'objecteurs (quelques dizaines seulement au plan national) le bénéfice des dispositions légales instituées en 1983. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures envisagées en vue de reconnaître à tous les objecteurs les mêmes droits quel que soit le moment de leur service.