Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application du « contrat vendanges » figurant à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, promulguée le 21 décembre 2001 après avis du Conseil constitutionnel. Ce contrat a pour objet la réalisation des travaux de vendanges, lesquels « s'entendent des préparatifs de la vendange [...] jusqu'aux travaux de rangement », et inclut les dispositions suivantes : durée maximale d'un mois avec cumul éventuel de plusieurs contrats successifs sans dépasser une durée de deux mois sur une période de douze mois, possibilité d'accès aux salariés en congés payés, exonération des cotisations salariales d'assurances sociales. Les viticulteurs ont accueilli ces mesures avec satisfaction mais il semblerait que leur mise en oeuvre se heurte à des difficultés techniques, retardant ainsi leur entrée en vigueur pour les prochaines vendanges. Compte tenu du caractère d'urgence qui s'attache à la concrétisation de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour que la loi votée soit appliquée dans les meilleurs délais.