Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des 300 000 assistantes maternelles de notre pays et la nécessaire reconnaissance de leur profession. Malgré tout le rôle qu'elles jouent dans la garde et l'éducation de nombreux jeunes enfants, les assistantes maternelles familiales, employées par les collectivités territoriales, font aujourd'hui l'objet d'un statut spécifique qui engendre des conditions de travail particulièrement précaires et un manque certain de reconnaissance. Ainsi, les articles 123-10 et 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale, issus de l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, disposent-ils actuellement que les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Ces personnels, dont la profession est en plein développement compte tenu des besoins croissants en matière de garde d'enfants, sont aujourd'hui astreints à des horaires très lourds (douze heures par jours en moyenne), exclus de la réduction négociée du temps de travail, de véritable formation et ne peuvent prétendre à une retraite décente. Le fort développement de la profession, l'installation dans la durée d'un grand nombre d'assistantes maternelles et les compétences inéluctablement acquises en matière de petite enfance posent aujourd'hui plus que jamais la question d'une juste reconnaissance de ce métier et d'une éventuelle intégration dans la fonction publique territoriale. Compte tenu du rôle particulièrement important qu'elles jouent aujourd'hui en matière de garde d'enfants et du manque de reconnaissance dont elles font l'objet, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accorder aux 300 000 assistantes maternelles de notre pays un véritable statut, la reconnaissance qu'elles méritent, et s'il entend notamment prendre des mesures d'intégration au sein de la fonction publique territoriale.