politique fiscale
Question de :
M. Alain Clary
Gard (1re circonscription) - Communiste
M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur demande de la mutualité française que soit ouvert un crédit d'impôt de 155 euros par adulte et de 40 euros par enfant à charge pour les mutualistes. Celui-ci diminuerait d'autant le montant de l'impôt à payer pour les personnes imposables et se traduirait par le versement d'une prime équivalente pour les personnes non imposables. Il lui demande ses intentions en la matière.
Auteur : M. Alain Clary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 juin 2002