Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les rapports entre l'Etat et les collectivités notamment les communes qui sont régies, depuis les lois de décentralisation, par des conventions. En ce qui concerne les services extérieurs de l'Etat telle la direction départementale de l'équipement, ces conventions reposent en particulier sur la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation de sols : permis de construire, certificat de conformité, permis de démolir, certificat d'urbanisme, autorisations de lotir, autorisations d'installations et travaux divers... Or dans le département des Deux-Sèvres, sont apparues des difficultés pour l'élaboration des renseignements d'urbanisme, les subdivisions refusant désormais d'assurer la réalisation de ces documents. Cette attitude semble contraire aux missions des services de l'équipement qui sont précisées dans les conventions de mise à disposition. Il s'agit là une nouvelle fois du problème du désengagement des services de l'Etat qui pose en tout état de cause plusieurs interrogations. Tout d'abord, existe-t-il un ordre de priorité des actes d'urbanisme devant être instruits par la DDE selon que cela concerne les permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux, certificats d'urbanisme portant sur une opération déterminée, certificats d'urbanisme dits « de simple information ». S'agissant ensuite des renseignements d'urbanisme doivent-ils être considérés par la DDE comme entrant ou non dans le champ des actes pour lesquels les services de l'Etat sont mis à disposition des communes. En effet, il convient de noter que la note de renseignements d'urbanisme n'est issue d'aucune disposition législative ou réglementaire. Cependant, elle est fréquemment utilisée et a été considérée par la jurisprudence comme pouvant être constitutive d'une faute, en cas d'omission d'un élément, de nature à engager la responsabilité de la commune. En conclusion il lui demande de lui préciser l'étendue du champ de compétences des services de l'équipement auprès des communes et s'il entend prendre des mesures pour veiller au respect des engagements prévus par le code de l'urbanisme (art. L. 421-2-6 et R. 490-2).