ostéopathes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le vide juridique créé par l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, notamment à l'égard de l'article n° 75 concernant la profession d'ostéopathe. Comme le constate, avec regret, l'Institut national de la consommation (INC, 60 millions de consommateurs, n° 361, mai 2002) : « Sans décrets, l'avancée dans ce domaine n'a pas beaucoup de sens ». Il exprime le souhait que son action ministérielle mette fin à cette situation regrettable.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé, famille et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 10 juin 2002