jugements
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait, que, en 2001, la France a été condamnée dix-huit fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » par un tribunal. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à éviter à la France, pays des droits de l'homme, de telles condamnations (Le Particulier, mai 2002, n° 954).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 juin 2002