EPCI
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2002 à l'égard de l'intercommunalité en matière de traitement des déchets. Ils estiment que la circulaire ministérielle du 21 février 2002 est « beaucoup plus restrictive que le texte voté et tend à lui suprimer une partie de sa portée » (Maires de France, n° 129, avril 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle secondant celles des maires de France.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : libertés locales
Date :
Question publiée le 10 juin 2002