Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte du fonds de solidarité vieillesse et d'un forfait logement, dans le calcul du plafond annuel réglementaire des revenus permettant l'attribution du bénéfice de la CMU complémentaire. Les ressources ainsi majorées peuvent provoquer un dépassement du plafond annuel autorisé et exclure de ce dispositif un grand nombre de personnes se trouvant, pourtant, dans des situations médicales ou financières précaires. Cela est d'autant moins acceptable pour les intéressés que l'année précédente, ces majorations n'étaient pas appliquées. Aussi afin de dissiper tous malentendus, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles ressources sont réellement prises en compte par l'administration, dans le calcul du plafond annuel réglementaire pour l'attribution du bénéfice de la CMU complémentaire.