détachement
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application du décret du 16 septembre 1985, titre 2 - article 14 - alinéa 8, précisant le régime particulier de certaines positions de fonctionnaire de l'Etat et de certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Les fonctionnaires, maires d'une commune de 10 000 habitants, pouvaient être placés en position de détachement pour exercer leur fonction de maire. Or, ce texte devait être élargi à la totalité des fonctionnaires, quelle que soit la taille de la ville. Il souhaiterait donc savoir quelle est aujourd'hui la réglementation en vigueur.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : jeunesse, éducation nationale et recherche
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 17 juin 2002