Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sur l'assouplissement définitif de la législation sur les 35 heures pour les petites entreprises libérales. Afin de permettre aux professionnels libéraux de continuer à dispenser un service de qualité, entouré de toute la sécurité nécessaire et d'offrir la disponibilité qu'attend la population, un assouplissement de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail apparaît nécessaire. Les professions libérales demandent ainsi que le contingent annuel d'heures supplémentaires libres soit relevé jusqu'à 220 heures et la rémunération des heures supplémentaires limitée à 10 % jusqu'à la trente-neuvième heure. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition.