Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sur l'opportunité de la création d'un statut de « collaborateur libéral ». En effet, les voies offertes par le salariat ne répondent pas toujours aux exigences d'une préparation efficace à l'exercice libéral à travers une réelle indépendance et une responsabilité personnelle dans la réalisation des actes professionnels. Un statut de collaborateur libéral, qui existe déjà pour les avocats, permettrait au jeune professionnel d'appréhender tous les aspects économiques et sociaux de l'exercice libéral en lui offrant les moyens d'acquérir à la fois les connaissances pratiques, l'expérience de terrain et la possibilité de créer sa propre clientèle. A cet égard, il lui rappelle sa proposition de loi n° 2000-2646 du 4 décembre 2000 visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux, apportant en outre une réponse au problème de la pénurie dans cette profession. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter à l'exercice libéral indépendant.