Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sur la nécessité d'une fiscalité non discriminatoire pour les professions libérales. Les professionnels libéraux soumis au régime des BNC et employant moins de cinq salariés n'ont tiré aucun avantage des mesures prises en 1998 d'allégement de la taxe professionnelle des contribuables assujettis au régime de droit commun (par la suppression de la base salaires et le calcul sur la seule base de la valeur locative des immobilisations). Ils continuent à être soumis à la taxe professionnelle sur une base spécifique correspondant à 10 % de leurs recettes. Pour rétablir l'équilibre, ils souhaiteraient aligner BNC des entreprises employant moins de cinq salariés sur celle des autres assujettis, par une taxe professionnelle assise sur leurs seules immobilisations. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition.