Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontre la Société centrale canine, association sans but lucratif, pour la tenue du fichier national canin, mission de service public qu'elle exerce depuis plus de trente ans sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Ce dispositif permettait de retrouver dans les meilleurs délais les animaux perdus ou errants, sur interrogation immédiate des services des mairies, de la gendarmerie nationale, des associations de protection des animaux ou de simples citoyens. C'est ainsi que la trace de plus de 100 000 chiens perdus a pu être retrouvée sur un total de 13 millions enregistrés. Or, l'introduction récente de la « puce électronique » pour l'identification des chiens a modifié l'équilibre financier du fichier national canin. La mise en place de cette nouvelle technique s'est faite en effet sans l'attribution de revenus de substitution liés à cette innovation, ce qui a conduit à une baisse de 25 % des recettes issues de tatouages au cours des cinq derniers mois, alors que les charges imposées par cette mission de service public restaient inchangées pour la tenue du fichier national. Il lui demande donc quel dispositif le Gouvernement envisage d'adopter afin de remédier à cette situation qui a contraint la Société centrale canine à cesser de faire fonctionner directement le fichier et à le restituer par voie judiciaire à son administration de tutelle.