pensions de réversion
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui existe entre les retraités veufs ou veuves de la fonction publique et celles et ceux du secteur privé. En effet, le cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion est plafonné pour les veufs et veuves issus du secteur privé. Par contre, il ne l'est pas pour les veufs et veuves retraités de la fonction publique. Il y a là une inégalité que rien ne justifie. Il appartient dès lors au Gouvernement d'aligner les situations des personnes concernées, et cela quel que soit le secteur professionnel dont elles sont issues. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour trouver une solution à cette disparité.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 novembre 1998