dégrèvements
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 1965 L du code général des impôts qui dispose que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 francs ne sont pas effectués ». Conscient des frais de gestion occasionnés par ces dégrèvements ou restitutions, il s'étonne, cependant, d'une telle mesure qui pénalise, injustement, les contribuables. Il lui demande donc de lui préciser les gains réalisés par l'Etat en vertu de cet article et de bien vouloir examiner toute possibilité, pour les intéressés, de se prévaloir de cette somme lors du règlement d'une imposition ultérieure de même nature.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998