Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre la Fédération nationale des sourds de France dans l'exercice de sa mission qui vise à une meilleure insertion des sourds dans notre société. Il lui signale, tout particulièrement, les graves problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence, devant une juridiction civile, d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue de l'une des parties. De telles vacations représentent une charge importante tant pour les justiciables que pour les structures susceptibles de leur venir en aide, comme la Fédération nationale des sourds de France, si bien que les intéressés n'y ont que très rarement recours. Il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à cette association d'accroître ses actions et, notamment, pour assurer une meilleure effectivité des droits reconnus aux justiciables dans le cadre des procédures judiciaires.