centres de gestion agréés
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves préoccupations exprimées par de nombreux experts-comptables au regard de certaines propositions parlementaires visant à relever le plafond d'intervention de tous les centres de gestion agréés et habilités du RSI, le remplacement des contrôles par dossier par de simples contrôles par sondages, ainsi que la déspécialisation des centres qui pourront traiter tout à la fois des BIC, des BNC et des BA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position que le Gouvernement compte adopter quant à ces propositions de modification des règles établies dans ce secteur d'activité.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998