enseignement supérieur
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le versement des bourses destinées à soutenir financièrement les étudiants qui souhaitent entamer ou poursuivre leurs études. Cette aide financière, selon de récentes dispositions, est exclusivement versée sur un compte bancaire ouvert par le destinataire. Beaucoup de parents contestent cet état de fait au motif qu'en dépit d'une majorité légale, les jeunes étudiants ne disposent pas du recul nécessaire lors de l'utilisation de ces fonds dont la destination réelle n'a, parfois, que peu de rapport avec la finalité initiale prévue par le législateur. Ne serait-il pas opportun de laisser à l'étudiant et à ses parents la possibilité de choisir le compte qui sera destinataire de cette aide pécuniaire ? Il lui demande donc les termes de son action ministérielle en la matière.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998