cotisations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des zones franches. Certaines associations de type 1901, actuellement exclues du champ de la loi, sollicitent la possibilité de prétendre au bénéfice des exonérations eu égard au travail important qu'elles effectuent dans les secteurs en difficulté. Il lui demande de lui préciser les termes de son action ministérielle en la matière et notamment si elle estime possible une évolution de la législation actuelle.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998