Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des zones franches. En parallèle au bilan dressé actuellement sur cette branche de la politique de la ville, il apparaît que les services de l'URSSAF émettent aujourd'hui certaines réserves en ce qui concerne l'application des exonérations telles que fixées par la loi pour les salariés qui ne travaillent pas directement en zone franche. Ainsi, divers secteurs d'activité tels que le bâtiment, l'artisanat, les entreprises de transports se sentent aujourd'hui menacées par cette remise en cause alors qu'à ce jour aucun élément ne permet d'en apprécier le bien fondé ou la légitimité. Alors que plusieurs d'entre elles se sont installées dans des quartiers difficiles et ont embauché des jeunes qui en étaient issus, répondant en cela à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, il serait malvenu que l'Etat ne respecte pas à son tour ses engagements. De plus, la position des services de l'URSSAF apparaît pour le moins surprenante, à défaut d'une disposition contraire, la loi votée par le Parlement devant s'appliquer à tous. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les termes de son action ministérielle et les orientations susceptibles d'être arrêtées en la matière.