Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789), précisait, dans son article 6, que « la loi est l'expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation », etc. Il lui demande comment il apprécie les déclarations (L'Argus du 28 novembre 1997) du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, à l'égard de la loi n° 97-277, adoptée par le Parlement le 20 février 1997, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 20 mars 1997, précise que « nous avons gagné : la loi Thomas, sous sa forme initiale, est tombée aux oubliettes », affirmant par ailleurs, dans une formulation que l'on aurait aimé plus châtiée : « Et la loi Thomas ? On nous piquait des ressources pour payer les fonds de pension. » Ces déclarations ne semblent pas, tant s'en faut, faciliter et éclairer le dialogue social. Il souhaite bénéficier de son point de vue à cet égard.