Réponse publiée le 30 mars 1998

La baisse importante des cotisations d'assurance maladie à la charge des salariés et la moindre augmentation de la CSG, telles que prévues à l'article 5 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, permettent d'accroître de façon substantielle le pouvoir d'achat des salariés. Tel est l'un des objectifs que s'est assigné le Gouvernement, par cette opération de transfert ou de substitution. Lorsque le contrat de travail prévoit la prise en charge par l'employeur des cotisations de sécurité sociale dues par le salarié, la perte de salaire net qui serait susceptible de résulter de la décision de l'employeur de ne pas prendre en charge l'augmentation de la CSG n'est en aucune façon la conséquence de l'opération de transfert précitée, mais celle de la position de l'employeur. Par ailleurs, il faut ajouter que la prise en charge par l'employeur des cotisations de sécurité sociale dues par ses salariés constitue un avantage en argent à réintégrer dans l'assiette desdites cotisations, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sur les éléments constitutifs de l'assiette précitée et à l'interprétation de ces dispositions par la jurisprudence (notamment, Cass. soc. 6 mai 1987 les Cartonneries d'Auvergne c/URSSAF du Puy-de-Dôme, 26 mai 1994 SA GEC c/URSSAF de Villefranche-sur-Saône). Cette prise en charge doit également être soumise à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité.